Conditions générales

La SA Compagnie Fiduciaire est une société d'expertise comptable inscrite à l’ordre des Experts-Comptables. L’activité d’expertise comptable est réglementée, à ce titre nous devons respecter les normes déontologiques édictées par la profession.

L’acceptation d’une mission d’accompagnement et l’utilisation du chéquier conseil sont conditionnés au respect en particulier des articles suivants.

Article 7, le secret professionnel

Sans préjudice de l’obligation au secret professionnel, les experts-comptables de la Compagnie Fiduciaire » sont soumis à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité

Article 23, le porteur du chéquier conseil n'est pas déjà engagé vis a vis d'un autre membre de l'ordre des experts comptables

"Les experts-comptables de la Compagnie Fiduciaire" appelés par un client à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu’après en avoir informé ce dernier.

"Ils" s’assurent que l’offre n’est pas motivée par le désir du client d’éluder l’application des lois et règlements ainsi que l’observation par "les experts-comptables de la Compagnie Fiduciaire" de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles, "ils" doivent s’efforcer d’obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, "ils" doivent en référer au président du conseil régional de l’ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client avant d’entrer en fonction.

Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l’un "des experts-comptables de la Compagnie Fiduciaire" appelé à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent à recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’ordre prévue aux articles 19 et 20 du code de déontologie édictés par la profession.

Le prédécesseur favorise, avec l’accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.»

Article 11 l utilisation du chéquier conseil est conditionné à la signature d’un contrat

Sous réserve de l’article précité, l’utilisation du chéquier conseil et les prestations rendues par la Compagnie Fiduciaire sont subordonnées à la signature d'un contrat "lettre de mission" entre le client et la Compagnie Fiduciaire. Cette lettre de mission définit le champ et les conditions de nos interventions.

 

Conditions particulières

Les chèques conseils numérotés 3 et suivants ne sont utilisables que pour les entreprises placées, de droit ou par option, sous le régime fiscal du réel.

Les chèques conseils sont non remboursables, non échangeables et strictement « utilisables pour l’offre mentionnée dessus ».

Un seul chéquier conseil est accordé par nom et par projet.

Période d’utilisation du chéquier conseil : 18 mois à compter de la date d’utilisation du premier chèque (date mentionnée sur le talon du premier chèque).

Date de validité du chéquier conseil : 3 ans à partir de la date de remise du chéquier.

 

Les différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre la Compagnie Fiduciaire et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux fins de conciliation.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.